Pour une réforme urgente de l’article 32 du décret exécutif n° 84-27 : garantir le droit au congé de maternité pour toutes les travailleuse .

COMMUNIQUÉ DE PRESSE :

Alger, le 5 mars 2025

Plusieurs organisations engagées pour les droits des femmes en Algérie lancent un appel au Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale afin de réviser l’article 32 du décret exécutif n° 84-27. Son interprétation actuelle prive injustement de nombreuses travailleuses de leurs indemnités de congé de maternité sous prétexte d’absences temporaires, même justifiées.Le président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune, a récemment annoncé un allongement du congé de maternité, une avancée saluée par les militantes féministes. Cependant, cette mesure reste insuffisante tant que les lacunes juridiques persistent. L’interprétation actuelle de l’article 32 entraîne des discriminations inacceptables : une absence non rémunérée, même d’un seul jour, est considérée comme une rupture de la relation de travail, excluant de fait la salariée du droit aux indemnités de congé de maternité.Cette pratique va à l’encontre des principes de protection sociale et des engagements internationaux de l’Algérie en matière de droits des femmes, notamment la Convention n° 3 de l’Organisation internationale du travail sur la protection de la maternité.Face à cette injustice, les organisations signataires demandent :

La révision de l’article 32 pour garantir que seule l’existence d’un emploi six semaines avant l’accouchement soit une condition pour percevoir les indemnités journalières.

L’alignement des règles de la sécurité sociale avec le Code du travail et la loi sur la fonction publique, afin d’éviter toute contradiction juridique.Le respect des principes fondamentaux de la protection de la maternité, assurant aux travailleuses une sécurité économique et sociale durant leur grossesse.

Nous appelons les autorités compétentes à prendre les mesures nécessaires pour garantir une véritable justice sociale aux femmes travailleuses. Une simple modification réglementaire permettrait de corriger cette discrimination et de renforcer les droits des femmes en Algérie.

Signataires :Réseau Wassila/Avife La Commission nationale des femmes Travailleuses Fondation du Journal féministe algérien Collectif Algerian Feminists Initiative Dépression Post-Partum Dz initiative Laha Podcast Fondation Amal et KaramaInitiative Thawra Podcast

Lettre ouverte:

Pour la révision de l’article 32 du décret exécutif n° 84-27 et la protection des droits des femmes travailleuses en matière de congé de maternité Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale Monsieur le Ministre, Nous vous interpellons à travers cette lettre ouverte sur une faille juridique qui prive injustement de nombreuses femmes travailleuses de leurs indemnités de congé de maternité. Ce droit, pourtant garanti par la législation nationale et les engagements internationaux de l’Algérie, est entravé par des interprétations abusives de l’article 32 du décret exécutif n° 84-27 du 11 février 1984. L’Algérie reconnaît la protection de la maternité comme un droit fondamental du travail, conformément à la Convention n° 3 de l’Organisation internationale du travail, ratifiée en 1962. La loi algérienne (n° 83-11 du 2 juillet 1983) prévoit un congé de maternité rémunéré de 14 semaines, débutant au plus tard six semaines avant l’accouchement.

Cependant, l’article 32 du décret n° 84-27 est interprété de façon restrictive : une simple absence non rémunérée, même d’un seul jour et même autorisée par l’employeur, suffit à priver une femme de ses indemnités de congé de maternité.

Cette lecture abusive assimile une absence temporaire à une rupture du contrat de travail, en contradiction avec l’article 66 du Code du travail et l’article 56 de la loi relative à la fonction publique.

Les conséquences sont lourdes. Cette disposition précarise les femmes travailleuses en les privant injustement d’un droit fondamental. Elle ignore les impératifs de santé et les réalités sociales, qui peuvent nécessiter des absences temporaires.

Elle va à l’encontre de l’objectif du congé de maternité, qui vise à protéger la mère et l’enfant avant et après l’accouchement. Elle impose une double peine : une femme absente un jour voit son salaire amputé et perd, en plus, trois mois d’indemnités.Face à cette situation, nous demandons :

1. Le maintien des conditions médicales actuelles, notamment l’accouchement sous supervision médicale, la déclaration de grossesse avant la fin du troisième mois et les examens médicaux pré et postnataux.

2. Le maintien de la durée minimale d’activité requise pour bénéficier des indemnités de congé maternité, comme le prévoit la loi n° 83-11.

3. La révision de l’article 32 du décret n° 84-27 pour garantir que : • Seule l’exercice d’une activité salariée six semaines avant l’accouchement conditionne le droit aux indemnités journalières. • La notion d’« absence temporaire » soit alignée avec le Code du travail et la loi sur la fonction publique afin d’éviter toute contradiction juridique.

Monsieur le Ministre, l’Algérie s’est engagée à respecter les normes internationales de protection de la maternité, notamment en garantissant la durée et l’indemnisation du congé. Pourtant, l’interprétation actuelle de l’article 32 du décret exécutif n° 84-27 constitue un frein majeur à la justice sociale.

La révision de cette disposition est une nécessité. Elle permettrait de corriger une injustice, d’assurer une meilleure protection aux femmes travailleuses et de renforcer l’engagement de l’Algérie en faveur des droits sociaux. Nous espérons une réponse favorable et des mesures concrètes pour garantir aux femmes travailleuses la protection à laquelle elles ont légitimement droit.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre considération distinguée.