Avez-vous entendu parler de l’article 32 du décret exécutif 84/27 ?

Une travailleuse fait face à de nombreux défis lorsqu’elle découvre qu’elle est enceinte. Ces difficultés ne se limitent pas aux changements physiques et psychologiques liés à la grossesse et à l’accouchement, ni même à la conciliation entre le travail et la maternité. Elles incluent aussi de nombreuses interrogations sur son droit au congé de maternité :

“Je cotise à la sécurité sociale depuis des années, mais si je m’absente un jour sans justification, on me prive de mes indemnités journalières durant le congé de maternité ?”

De nombreuses travailleuses subissent des sanctions sévères pour une seule absence non justifiée par la sécurité sociale durant leur grossesse. Imaginez être employée depuis des années, cotisant régulièrement à la sécurité sociale, puis au moment de votre congé de maternité, on vous annonce que vous n’avez pas droit aux indemnités journalières. Pourtant, ces indemnités ne sont pas un privilège, mais un droit fondamental garanti par la Constitution, notamment dans l’article 66. Et tout cela, simplement pour une seule journée d’absence durant votre grossesse, comme si cet état naturel du corps devait être pénalisé plutôt que reconnu et protégé.

L’application stricte de l’article 32 engendre une conséquence excessive pour les travailleuses enceintes, sans prendre en considération la spécificité de leur situation. Au-delà de l’impact financier, cette disposition crée un climat d’instabilité et d’inquiétude pour les femmes concernées, alors même que la législation du travail et la sécurité sociale devraient leur garantir une protection accrue en cette période cruciale.

“Pourquoi une simple absence entraîne-t-elle non seulement une retenue sur salaire, mais aussi la perte des indemnités journalières du congé maternité ?”

Il est disproportionné qu’une travailleuse soit sanctionnée deux fois pour une même absence. D’une part, une retenue sur salaire est appliquée pour l’absence constatée, et d’autre part, elle se voit privée de ses indemnités journalières durant 98 jours de congé maternité. Cette double peine, qui ne repose sur aucune justification légitime, constitue une atteinte au principe juridique d’équité et de proportionnalité des sanctions.

“Quelle est la solution ?”

La solution réside dans une réforme réglementaire visant à amender les dispositions de l’article 32 du décret exécutif 84-27, afin d’assurer une application plus équitable du droit et de garantir aux travailleuses une protection sociale conforme aux normes internationales du travail et de sécurité sociale, notamment la Convention n°3 de l’OIT sur la maternité. Cette modification permettrait de remédier aux exclusions injustifiées dont sont victimes de nombreuses femmes.

Benrouguibi Yakouta, juriste et militante féministe.

Illustrations by Daïfa .